Activité : Agence de marketing multicanal
Clientèle : Professionnels uniquement (B2B)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS PEPPIA (« L’Agence ») fournit à ses clients professionnels (« Le Client ») ses prestations de services en marketing multicanal ainsi que les produits ou solutions logicielles associés (ci-après « Les Prestations »).
Toute commande de Prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les conditions générales d’achat du Client.
La vente de Prestations n’est parfaite qu’après l’établissement d’un devis écrit par l’Agence et l’acceptation expresse de celui-ci par le Client.
Le contrat est définitivement formé lorsque le Client retourne à l’Agence le devis dûment daté, signé, revêtu du cachet commercial et de la mention « Bon pour accord » par courrier électronique (courriel).
Les devis émis par l’Agence ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Sauf accord contraire, toute modification demandée par le Client après la signature du devis fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Les Prestations et produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, un acompte de 30% est exigé lors de la signature du devis pour lancer les Prestations. Le solde est facturé mensuellement ou à la livraison des Prestations, selon le calendrier convenu.
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte de l’Agence. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros, conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice de réparations complémentaires si les frais réels engagés dépassent ce montant.
L’Agence s’engage à exécuter les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et au calendrier indicatif figurant sur le devis. L’Agence est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Client s’engage à collaborer activement avec l’Agence en lui fournissant dans les délais requis l’ensemble des informations, données, accès techniques et documents nécessaires à la bonne réalisation des campagnes de marketing multicanal. Tout retard ou omission du Client libère l’Agence de ses engagements de délais.
Sauf disposition contraire écrite, l’Agence conserve la propriété exclusive de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, méthodes, outils, concepts et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment des Prestations.
Sous réserve du paiement intégral du prix, l’Agence concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable sur les livrables finaux créés spécifiquement pour lui dans le cadre du contrat, pour la stricte durée d’exploitation de la campagne marketing.
La responsabilité globale de l’Agence au titre des présentes CGV est strictement limitée aux sommes effectivement versées par le Client pour la Prestation à l’origine du litige. L’Agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes de données, pertes de bénéfices, préjudice commercial, ou baisse de chiffre d’affaires liés aux campagnes de marketing.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement contractuel s’il est causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français.
Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières ou techniques obtenues de l’autre partie durant l’exécution du contrat.
Dans le cadre des campagnes de marketing multicanal, les parties s’engagent à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Si l’Agence traite des données pour le compte du Client, les modalités exactes de ce traitement de sous-traitance seront formalisées dans une annexe spécifique relative à la protection des données (DPA).
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la SAS PEPPIA, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.